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CONDITIONS GENERALES DE VENTE



1.1 - ACCEPTATION
Le client reconnaît avoir pris connaissance au moment de la passation de commande des conditions de vente particulières énoncées sur écran (dénomination, prix, composition, contenance, quantité, particularités des produits) et déclare expressément les accepter sans réserve. La passation de la commande et sa confirmation par le client matérialise son acceptation plein et entière des conditions particulières de vente,  seules applicables à la commande.

1.2 - LES PRODUITS

La fromagerie MORIN propose la vente de produits à partir d’un catalogue accessible sur internet (par le site www.fromageries-morin.fr). Les photographies illustrant les produits sont notre propriété et n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites,  en aucun cas la responsabilité de la fromagerie MORIN ne pourra être engangée.

Les textes accompagnant ces photographies sont fonctions des informations fournies par les emballages, le fabricant ou autre intervenant et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la fromagerie MORIN.
Le caractère artisanal  et saisonnier d’un certain nombre de produits sélectionnés par la fromagerie MORIN peut occasionner des ruptures de stock. Dans ce cas la fromagerie MORIN s’engage à proposer au  client des produits de qualité et de valeur au moins équivalente et/ ou à avertir le client par mail, téléphone ou fax.

1.3 - LA COMMANDE
Le client choisi à l’aide du catalogue électronique les produits qu’il  désire acquérir et transmet sa commande à la fromagerie MORIN à partir du  bon de commande disponible sur le site à valider suivant les instructions (« le panier »).
Un accusé réception confirmant la prise en compte de votre commande vous sera automatiquement envoyé par mail.
La fromagerie MORIN se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige quelconque.
Après validation du paiement, la commande est  confirmée et acceptée par la fromagerie MORIN.

La fromagerie MORIN se réserve en outre la possibilité de ne pas enregistrer un paiement et donc de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit,  tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.
La fromagerie MORIN se réserve le droit de ne pas enregistrer une commande dont l’expédition se situerait en dehors de la France Métropolitaine.
Toute commande reçue avant 9 heures 30 heure française,  est expédiée le jour même.
Aucune commande n’est expédiée le vendredi, samedi, dimanche et jours fériés.

1.4 - PRIX DE VENTE

Le règlement peut se faire par chèque ou par carte bancaire.
Les prix des produits facturés sont ceux figurant sur le catalogue électronique au moment de la commande. Les prix de vente s’entendent en euros TTC avec en sus une participation aux frais de livraison mentionnée clairement sur le bordereau de validation finale ainsi que le montant total à payer.

1.5 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix de la commande est payable au comptant le jour de la passation de commande.

Paiement en ligne par carte bancaire :
Les information bancaires relatives au client (numéro de carte bancaire et date de validité) sont cryptées par le système SSL puis traitées par notre partenaire financier (Banque Populaire du Massif Central).
La commande validée par le client sera considérée comme effective lorsque les centres de paiement bancaires habilités auront transmis leur acceptation. En cas de refus des centres, la commande sera automatiquement annulée.

Jusqu’à réception effective de l’intégralité des sommes qui lui sont dues dans leur intégralité, la fromagerie MORIN reste propriétaire des produits livrés et se réserve le droit de procéder à leur récupération par tous les moyens mis à sa disposition en cas de défaillance du règlement définitif.
Les délais de livraison que nous vous indiquons nous ont été communiqué par nos transporteurs,  à savoir :
La Poste Colissimo Suivi
 24 – 48 h
Le transfert des risques sur les produits a lieu dès la remise des produits par la fromagerie MORIN au transporteur.

Etant donné le caractère périssable des produits,  aucun retour de produit ne sera accepté. Si la procédure ci-dessus a été respectée, et s’il ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le paquet et les produits sont fortement endommagés et que, de ce fait, la qualité attendue par le client n’est pas satisfaisante, la fromagerie MORIN,  au choix du  client,  remboursera au client le prix payé ou effectuera une nouvelle livraison de produits similaires

1.6 - NON DISPONIBILITE

La fromagerie MORIN s’efforcera de satisfaire les demandes du  client et d’exécuter les commandes de produits de ce dernier. Cependant la fromagerie MORIN ne sera pas tenue d’accepter toutes les commandes et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard de livraison ou de non disponibilité temporaire ou permanente de produits et services.

2 - OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES

2.1 - OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Le client s’interdit de revendre les produits. Toute commande passée par un client est pour son usage personnel ou pour l’usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée. Dans ce dernier cas, le client se porte fort de l’acceptation personnelle des présentes conditions générales par le destinataire de la livraison (qui sera pour ceci assimilé au « client »)

2.2 - RESERVES LORS DE LA RECEPTION DES PRODUITS ET RETOURS
Le client ne peut émettre des réserves lors de la livraison des produits qu’en cas de livraison non conforme quantitativement à la commande, ou au cas ou le paquet contenant les produits serait fortement endommagé. Ces réserves doivent être faites à la réception du colis auprès du prestataire de la livraison. Une copie de cette réserve doit être envoyée à la fromagerie MORIN (par mail ou courrier postal) au plus tard 12 heures après que ces réserves aient été faites. Il appartient au client de fournir avec cet envoi à la Fromagerie MORIN la confirmation par le prestataire de la livraison de la réalité de ces réserves.
Aucun retour de produit ne sera accepté.  Si la procédure ci-dessus est  respectée, et s’il  est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le paquet et les produits sont fortement endommagés, la fromagerie MORIN à son choix remboursera au client le prix payé ou effectuera une nouvelle livraison de produis similaire.

Si la livraison n’est pas conforme quantitativement à la commande, la fromagerie MORIN remboursera uniquement la différence de prix entre les produits commandés et ceux livrés,  bien entendu si les produits livrés sont de prix inférieur à ceux commandés et payés.

Aucune réserve ne peut être faite en relation avec le goût, l’apparence, l’odeur ou la fraîcheur des produits.

Conformément à la législation régissant la vente par correspondance (articles L120 – 20 et suivants du code de la consommation) le client bénéficie d’un délais de sept jours pour exercer le droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délais de sept jours court à compter de la date de réception des articles. Toutefois les articles ne correspondant pas à votre attente doivent nous être retournés à l’état neuf dans leur emballage d’origine.
Vous pouvez exercer ce droit sur tous les articles achetés sauf pour les fromages et autres produits alimentaires.

2.3 - GARANTIE
La fromagerie MORIN garantie que les produits proposés sur le catalogue du site ont fait l’objet de tous les soins nécessaire afin d’assurer leur conformité à la description qui figure sur le site à la date de la commande. La fromagerie MORIN garantie également que les produits sont de très bonne qualité et sont frais lors de la remise au  transporteur. Ceci est la seule garantie consentie par la fromagerie MORIN. Aucune autre garantie expresse ou tacite n’est accordée. En particulier, la fromagerie MORIN ne saurait garantir que les produits répondent aux attentes spécifiques du client.
Les produits vendus par le site de vente en ligne sont aux normes sanitaires requises par la législation française et sont la responsabilité du fabricant.

2.4 -  RESPONSABILITE ET LIMITATION DE RESPONSABILITE
Le client est seul responsable du choix des produits et de leur conservation, à compter de leur remise au transporteur et de leur utilisation.
La fromagerie MORIN averti le client et attire son attention sur le fait qu’il ne doit pas consommer les produits au-delà des délais indiqués sur l’étiquetage quand une étiquette « à consommer jusqu’au… » ou « à consommer avant le… » est apposée sur le produit ; et qu’un dépassement de date sur les produits étiquetés « à consommer de préférence avant le… » ou « date limite d’utilisation optimale » (DLUO) est au risque du client. De même le client ne devra pas consommer les produits s’il apparaît qu’ils sont détériorés (du fait de la chaleur, des problèmes de transport, ou tout autre cause). En aucun cas la fromagerie MORIN ne pourrait être tenu responsable de tout dommage intervenant de ce fait.
La fromagerie MORIN ne pourrait être rendue responsable du non respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison, la fromagerie MORIN étant uniquement responsable du respect de réglementation française relative aux produits. Si pour un motif éventuel, la fromagerie MORIN devait être mise en cause, sa responsabilité serait limitée à la plus faible des deux sommes entre le montant du préjudice direct subi par le client et le prix de la commande.

3 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

3.1 - INVALIDITE ET CAS DE FORCE MAJEURE
Si l’une quelconque des présentes conditions générales de vente devait être déclarée inapplicable ou est invalidée par pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales de vente,  celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Ni le client, ni la fromagerie MORIN ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment sans que ce soit limitatif, les cas de grève, de guerre, d’émeute, d’interruption de transport, de problèmes d’importation ou d’exportation, de lockout, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tsunami, de tempête, d’inondation.

3.2 - INFORMATIQUE ET LIBERTE
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui le concernent (art. 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978). Pour exercer votre droit défini par la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) sous le numéro de déclaration 1093571 adressez vous à la fromagerie MORIN – 19 boulevard du pavatou – 15000 Aurillac.

3.3 - TRIBUNAUX COMPETENTS
La fromagerie MORIN est à votre disposition pour résoudre au mieux tout litige qui pourrait survenir.
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française en vigueur. Les tribunaux français sont seuls compétents pour tout litige ou différent les concernant.